Vendredi 25 Mai 2018

PCH -Aides humaines -

SUPPRESSION DE LA BARRIÈRE D'ÂGE DES + 75 ANS...

C'est pour bientôt ??..

La loi du 11 Février 2005, dans son article 13 indiquait :
Article 13
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera
étendue aux enfants handicapés.
Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant
une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge
en matière de compensation du
handicap
et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront
supprimées.

Malheureusement,en 13 ans, les divers Gouvernements successifs de N. SARKOSY à F. HOLLANDE et lâchement n'ont rien fait avancer sur ce point législatif et réglementaire.
Le Président E. MACRON avec le Gouvernement d'E. PHILIPPE vont-ils,
eux aussi, fuir l'application entière de cet article 13 de la loi du 11 Février 2005 ??
Peut-être pas....???
Un nouveau Député du groupe politique MODEM, M. Philippe BERTA (voir article en dessous en bas) , a déposé
une proposition de loi (N° 559) relative " à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap."
Afin de mieux préciser cette proposition de loi le Député BERTA a demandé à 4 associations nationales représentatives de personnes handicapées de donner leurs avis.
(APF-France handicap. CFPSAA. FNATH. LADAPT)
Le 09 mai dernier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le texte proposé dans son article 1 pour la suppression de la barrière des + de 75 ans mais a exclu le principe de suppression de la barrière de + de 60 ans ( pour les demandes de reconnaissance du handicap faites après 60 ans afin de bénéficier de la PCH- ) ainsi que l’article 2 de cette proposition de loi.
Le vote de cette proposition de loi sera soumis aux Sénateurs très prochainement.
Une association nationale ( ANPIHM)a écrit
une lettre ouverte à tous les Députés et Sénateurs pour protester sur ce rejet de l’article 2.
Mercredi 22 Mai dernier, en séance plénière du CNCPH,
l’ordre du jour a prévu la présentation de ce projet de loi par la commission « Compensation-Ressources »
Les premières conclusions ont été que la barrière d’âge des + de 75 ans serait supprimée ( à partir de 2019 probablement...) mais pour le reste cela est toujours incertain. Il faudra attendre le vote des Sénateurs et ensuite des Députés en dernière lecture.
À suivre....

Extrait du site
Handicap.fr
1

2




Informations et Défense des droits et à la citoyenneté des Sourds de France - Défendre la langue des Signes française - Pour l'égalité des droits et des chances à participer à la vie sociale, culturelle et aux loisirs- Cours d'intiation à la Langue des Signes Française et à la formation sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes en diretion des entreprises et collectivités territoriales.