Question N° : 67298 de M. Franck Marlin (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)
Ministère interrogé : Culture et communication Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12145 Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12214
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-67298QE.htm
Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l’attention de
M. le ministre de la culture et de la communication
sur le sous-titrage des œuvres françaises éditées sur
supports numériques ou en vidéo à la demande ainsi que
celles diffusées dans les salles de cinéma. La loi du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées a bien prévu l’accessibilité des
programmes télévisés, avec 100 % de sous-titrage
d’ici 2010 sur les principales chaines.
D’autres, notamment d’information, se sont
d’ailleurs récemment engagés dans cette voie. En
revanche, force est de constater qu’il n’en est
pas de même pour les autres supports de diffusion
d’œuvres françaises, qu’il s’agisse
de DVD, de vidéo à la demande, ou de projection en salles.
En effet, chaque année, seulement 4 films français ont été
sous-titrés lors de leur sortie en salles, entre 2004 et
2009 en Île-de-France par exemple. Sur la même période,
seuls 15 % des films français sortis en DVD ont été
sous-titrés, un chiffre qui chute à 4 % pour les
documentaires et les spectacles. Quant à la VOD, aucun film
français n’est sous-titré pour les personnes sourdes
ou malentendantes. Ainsi, plus de 5 millions de Françaises
et de Français atteints d’un handicap auditif, parmi
lesquels plus de 300 000 connaissent une déficience
auditive profonde, sont exclus de cette vie culturelle et
sociale. En avril dernier, il était annoncé que ces
supports audiovisuels faisaient l’objet de réflexions
menées par un groupe de travail. Ces besoins, du moins pour
le sous-titrage, sont connus et il est techniquement
possible, notamment pour la vidéo à la demande, d’y
répondre sans délai. Il lui saurait donc gré de lui
préciser les mesures retenues par ce groupe de travail et
celles qu’il entend prendre pour améliorer rapidement
et de manière très concrète l’accessibilité des
supports audiovisuels aux personnes malentendantes, tel
qu’un texte législatif qui, à l’instar de la
loi précitée et outre les avantages indéniables que cela
impliquerait en matière d’exportation, rendrait
obligatoire le sous-titrage en français de ces œuvres
en salles, pour certaines séances, ainsi que sur les
supports numériques et dématérialisés.
Texte
de la réponse
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, a créé un certain nombre
d’obligations d’accessibilité aux œuvres
culturelles pour les personnes souffrant d’un
handicap auditif. Ce texte ne concerne que
l’accessibilité aux films et aux œuvres
audiovisuelles lors de leur diffusion à la télévision.
Cette disposition est rendue obligatoire depuis mars 2010.
L’accessibilité aux autres supports de diffusion
(salles de cinéma, DVD, vidéo à la demande [VàD]) n’a
pas été nommément prévue par le législateur. Les pouvoirs
publics ont laissé à l’appréciation des responsables
de ces activités (producteurs, distributeurs,
exploitants...) le soin de trouver, par eux-mêmes et le cas
échéant avec le concours du Centre national du cinéma et de
l’image animée (CNC), les mesures et le cadre les
mieux adaptés qui permettraient de traiter la question de
l’accessibilité pour les personnes handicapées
auditives. Pour ces différents supports, la première
question à résoudre était celle de la disponibilité du
sous-titrage. À cet effet, le CNC a sollicité la chaîne
Canal+ afin qu’elle demande aux producteurs de films,
lors des contrats d’acquisition de droits de
diffusion, qu’ils s’engagent à réaliser le
sous-titrage de leurs œuvres dès la phase de
post-production. En réponse, Canal+, par un courrier du 1er
juin 2010, a indiqué « avoir intégré dans ses contrats
d’acquisitions d’œuvres
cinématographiques françaises et d’œuvres
audiovisuelles françaises une clause aux termes de laquelle
le contractant s’engage à lui livrer une version
spécifique à destination des personnes sourdes et
malentendantes », le fichier de sous-titrage étant
calé sur le master numérique. Dorénavant, près de 120
films, pour une production nationale annuelle
d’environ 200 films, seront accompagnés de leur
sous-titrage et les éditeurs de DVD et de vidéo à la
demande recevront en exploitation une copie numérique
sous-titrée. Concernant l’exploitation en salles de
cinéma, elle sera facilitée et encouragée par le CNC et les
collectivités locales à l’occasion de la mise en
place du plan d’équipement numérique des salles dont
le ministère de la culture et de la communication vient
d’annoncer le lancement, assorti d’un budget de
125 MEUR sur trois ans. Dès lors que les technologies
numériques facilitent grandement la diffusion des films
sous-titrés, le ministère de la culture et de la
communication et le CNC suivront avec vigilance les progrès
réalisés par les différents supports afin que les publics
sourds et malentendants aient effectivement un accès
facilité aux films de cinéma.