REPUBLIQUE FRANÇAISE



MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION




fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées





Arrêté du
Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1997 modifiée sur l'architecture ;

Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture ;

Vu le décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ;

Vu le Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;

Vu le décret n° du relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des architectes en date du

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’enseignement de l’architecture en date du

Vu l’avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du


Arrête :


Article 1er – La liste des diplômes, titres et certifications délivrés par le ministère chargé de la culture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, déterminée en application de l’article 2 du décret du susvisé,figure en annexe du présent arrêté.


Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le

ANNEXE
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATIONS DELIVRES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU PAR LES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS SA TUTELLE OU SON CONTROLE CONCERNES PAR L’OBLIGATION DE FORMATION A L’ACCESSIBILITE DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES ARRETEE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE




Architecture


  • Diplôme d'études en architecture conférant grade de licence
  • Diplôme d'Etat d'architecte conférant grade de Master (bac + 5)
  • DPLG Architecte (mesure transitoire à bac + 6 jusqu'en 2007)
  • Diplôme de Spécialisation et d'Approfondissement en Architecture


(bac + 7)

Arts Plastiques



  • Diplôme national d’arts et techniques (DNAT)
  • Diplôme national d’arts plastiques (DNAP) option design
  • Diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP) option design
  • Diplôme de l’École nationale supérieure des arts décoratifs

  • Diplôme de créateur industriel (diplôme de l’École nationale supérieure de création industrielle- ENSCI)
(secteurs architecture intérieure, art espace, design graphique, design objet, multimédia, scénographie)


Les codes Rome en relation avec les activités de design sont :

21121 stylicien industriel
21122 aménageur d'espace intérieur