REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DE l’AGRICULTURE ET DE LA PËCHE
Arrêté
relatif à la formation à l’accessibilité du cadre
bâti aux personnes handicapées obligatoire dans
l’enseignement agricole technique et
l’enseignement agricole supérieur.
Le Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre de agriculture et de la
pêche,
Vu
le code de l’éducation, notamment son article L.
112-4 ;
Vu
le code de l’action sociale et des familles,
notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9
;
Vu
le code de la construction et de l’habitation,
notamment ses articles L. 111-7 et L.
111-7-3 ;
Vu
l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du
…..
Vu
l’avis du CNEA du…
Vu
l’avis du CNESERAAV du…
Vu
l’avis du CNESER du…
Vu
l’avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées du … ;
Arrête
Article 1 :
L’article
arrête la liste des diplômes, titres et certifications
soumis à l’obligation de formation à
l’accessibilité aux personnes
handicapées :
1/
les diplômes d’ingénieurs délivrés par les
établissements suivants :
Ecole
nationale des travaux agricoles de
Bordeaux,
Ecole
nationale des travaux agricoles de
Clermont-Ferrand,
Institut
national d’horticulture,
Institut
national agronomique de Paris Grignon
Ecole
nationale du génie de l’eau et de
l’environnement de Strasbourg
Etablissement
national d’enseignement supérieur agronomique de
Dijon
2/Le
diplôme de paysagiste DPLG
3/
les BTS suivants :
-
Gestion et production de la nature, gestion des espaces
naturels, option gestion et protection de la nature, option
gestion des espaces naturels
-
Gestion et production de la nature, gestion des espaces
naturels, option gestion et protection de la nature, option
animation de la nature,
-
Industries agroalimentaires, option industries
agroalimentaires, spécialité industrie
laitière,
-
Industries agroalimentaires, option industries
agroalimentaires, spécialité industrie des
viandes,
-
Industries agroalimentaires, option industries
agroalimentaires, spécialité industrie
alimentaire,
-
Gestion et maîtrise de l’eau, maîtrise de l’eau
en agriculture et en aménagements, option gestion et
maîtrise de l’eau, spécialité maîtrise de l’eau
en agriculture et en aménagement,
-
Gestion et maîtrise de l’eau, maîtrise de l’eau
en agriculture et en aménagements, option gestion et
maîtrise de l’eau, spécialité études et projets
d’aménagements hydrauliques urbains et
agricoles,
4/
les baccalauréats technologiques
suivants :
-
Sciences et technologies de l’agronomie et de
l’environnement, option technologies des
aménagements,
-
Sciences et technologies de l’agronomie et de
l’environnement, option technologies des systèmes de
production
5/Les
certificats de spécialisation de niveau III
suivants :
-
Automatisation dans l’industrie
laitière
-
Agriculture et aménagements rural des zones de montagnes et
défavorisées,
-
Responsable technico-commercial en
agrofournitures,
-
Collaborateur du concepteur paysager
-
Responsable technico-commercial en
agrofournitures
6/
Les certificats de spécialisation de niveau IV
suivants :
-
Conduite de l’élevage des équidés
-
Agriculteur, animateur de projet collectif de développement
territorial,
-
Création de terrains de sports et de
loisirs,
-
Tourisme vert, accueil et animation en milieu
rural,
-
Education et travail des jeunes équidés,
-
Maintenance de terrains de sports et de
loisirs,
-
Constructions paysagères,
-
Jardinier de golf et entretien des sols sportifs
engazonnés