MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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MINISTERE |
| MINISTERE DE LA DEFENSE |
Arrêté relatif à la carte de
stationnement pour personnes handicapées
n°
du
___
NOR :
,
Le
Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire,
La
Ministre de la défense,
Vu le
code de l’action sociale et des familles, notamment
ses articles L.146-3, L.241-3-2, et R.241-16 R à
R.241-21;
Vu le code
pénal ;
Vu le code des
pensions militaires d’invalidité et de victimes de
guerre ;
Vu le code de
la route ;
Vu la
recommandation n°98/376/CE du Conseil de l’Union
Européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement
pour personnes handicapées ;
Vu l’avis du Conseil
national consultatif des personnes handicapées, en date
du
Arrêtent :
Article
1. – La
carte de stationnement pour personnes handicapées est un
document nominatif de couleur bleue, personnalisé par la
signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans
la partie gauche de son verso. Doivent y figurer
obligatoirement sa date d’expiration, le timbre et le
numéro d’attribution du département, le sigle
européen entourant la lettre « F »
signe distinctif de la France, le symbole international
d’accessibilité et la mention « carte
de stationnement pour personnes
handicapées ».
Article
2 – La
carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée
à une personne physique est personnalisée par la signature
et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie
gauche de son verso.
Article
3 – La
carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée
à une personne morale comporte l’adresse et le numéro
minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans
la partie gauche de son verso.
Article
4 – Le
directeur général de l’action sociale, le directeur
des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et
le directeur général de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République
française.
Fait
à Paris, le
Le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du
territoire
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La Ministre de la Défense |
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