République française Ministère de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
Arrêté du
……………fixant la liste des
titres professionnels soumis à l’obligation de
formation à l’accessibilité du cadre bâti aux
personnes handicapées
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement
Vu l’article L335-6 du code de
l’éducation ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, relatif à la
validation des acquis de l’expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au
répertoire national des certifications
professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le ministre chargé de
l’emploi ;
Vu le décret ……pris pour l’application
de l’article 41 de la loi loi 2005-102 du 11 février
2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l’emploi;
Arrête :
Article 1er :
Les formations, sanctionnées par les titres professionnels
délivrés au nom de l’Etat par le ministre chargé de
l’emploi dont la liste est annexée au présent arrêté,
comportent une formation obligatoire à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées.
Article 2 :
Le délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation
professionnelle,
Jean GAEREMYNCK
ANNEXE
Liste des titres professionnels délivrés par le ministère
chargé de l’emploi comportant une formation à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées.
Secteur du bâtiment et des travaux publics :
Intitulés des titres professionnels
Chef d'équipe aménagement finitions
Chef d'équipe maçonnerie générale
Chef d'équipe pose menuiseries aménagements
Chef d'équipe pose structure et maison ossature bois
Conducteur de travaux aménagement finitions
Conducteur de travaux du bâtiment
Ferronnier
Ferronnier d'art
Poseur de menuiserie et d'aménagements intérieurs
Poseur installateur de menuiseries, fermetures et
équipements
Technicien aménagement finitions
Technicien de construction et de maintenance de piscines
Technicien métreur dessinateur en métallerie serrurerie
Technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs
Technicien métreur en enveloppe bâtiment-fermetures
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Technicien supérieur d'études en béton armé
Technicien supérieur d'études en constructions métalliques
Nota bene : ces titres sont susceptibles d’être
soit supprimés soit réingénérisés, soit de changer
d’intitulés.