Arrête relatif aux diplômes relevant de l'obligation de
formation à l'accessibilité au cadre
bâti
LE
MINISTRE DES TRANSPORTS DE L'EQUIPEMENT
DU
TOURISME ET DE LA MER
Vu la loi n 2005- 102 du 12
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
Vu le décret n¨ du pris en
application de l'article 41 de la loi du 12 février
2005;
Vu le décret n°93-1289 du 8
décembre 1993 relatif à l'ENPC;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991
fixant l'organisation de l'ENTPE;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996
relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'ENTE; Vu
l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes
Handicapées en date du
ARRETE
Article
1er - Les diplômes, options de diplômes, spécialités de
diplômes, mentions de diplômes, concernés par l'obligation
de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées, relevant de l'article 2 du décret du…..
susvisé, sont ceux relevant des domaines du bâtiment, des
travaux publics, des transports et de
l'urbanisme.
Article 2 - article
d'exécution
Fait à Paris le