Ministère délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille
Ministère de la santé et
des solidarités
Arrêté du
relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la
carte de priorité pour personne handicapée
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NOR :
Le Ministre de la santé et
des solidarités et le ministre délégué à la sécurité
sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille,
Vu le code de l’action sociale et des famille,
notamment ses articles L. 241-3, L. 241-3-1 et R.
241-14 ;
Vu l’avis
du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
en date du ………. ;
ARRETENT :
Article
1er . – La carte
d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du
code de l’action sociale et des familles est établie
sur un papier cartonné filigrané de couleur orange,
d’un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les
dimensions sont de 12,8 cm de hauteur et de 8,8 cm de
largeur. Elle comporte trois modèles de recto: un modèle
portant la seule mention « carte
d’invalidité », ainsi que deux autres modèles
portant en outre, l’un la mention « besoin
d’accompagnement » et l’autre la mention
« besoin d’accompagnement - cécité ». Le
modèle de verso est unique. La carte d’invalidité
doit être conforme aux modèles annexés au présent arrêté.
Chaque carte est nominative, personnalisée par la signature
et la photographie du bénéficiaire en couleur, de face,
visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et
parfaitement ressemblante figurant au bas de la partie
gauche de son verso.
Article 2
. – La carte portant la
mention « Priorité pour personne handicapée »
prévue à l’article L. 241-3-1 du code de
l’action sociale et des familles est établie sur un
papier cartonné filigrané de couleur mauve, d’un
poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions
sont de 12,8 cm de hauteur et de 8,8 cm de largeur. Sur le
recto, figure un encadré dans lequel sont mentionnés les
mots « Priorité pour personne handicapée ». La carte doit
être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Chaque carte est nominative, personnalisée par la signature
et la photographie du bénéficiaire en couleur, de face,
visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et
parfaitement ressemblante figurant au bas de la partie
gauche de son verso.
Article
3 . – Le timbre
de la maison départementale des personnes handicapées est
apposé au verso de chaque carte en bas à gauche, pour
partie sur la photographie du titulaire.
Article
4 . – En cas de
décès de son titulaire, la carte d’invalidité ou la
carte portant la mention « Priorité pour personne
handicapée », mentionnées respectivement aux articles
L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l’action sociale et
des familles, doit être restituée à la maison
départementale des personnes handicapées auprès de laquelle
la demande d’attribution a été effectuée.
Article
5 . – Le
ministre de la santé et des solidarités et le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
personnes handicapées et à la famille sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre de la santé et des solidarités
Xavier BERTRAND
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe BAS
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ANNEXE :