COMMISSION N° 5
Note argumentaire de la
commission n° 5 sur les projets d'arrêtés relatifs à la
formation à l’accessibilité du cadre bâti en
application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005
Séance du CNCPH du 10 janvier 2006
Lors de sa séance du 13 décembre
2005, le CNCPH a examiné le projet de décret relatif à la
formation à l'accessibilité du cadre bâti. Dans son avis,
le CNCPH a émis le souhait que les délais de parution des
textes d'application de ce décret soient les plus réduits
possibles.
La Commission n° 5 salue la prise en compte de cette
remarque en examinant les projets d'arrêtés:
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du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
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du Ministère de l'agriculture et de la pêche
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du Ministère de la culture et de la communication
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du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Ces projets d'arrêtés prenant en compte toutes les formations qui touchent de prêt ou de loin "l'accessibilité au sens large" la commission propose un avis favorable.
Par ailleurs, la commission prend acte que d'autres projets d'arrêtés sont en préparation afin de couvrir les formations concernant le cadre bâti et délivrées par les établissements placés sous tutelle des ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des petites et moyennes entreprises.