République
Française
______________
MINISTERE
DE L’EMPLOI,
DE LA COHESION
SOCIALE ET DU LOGEMENT
PROJET DE DECRET
Modifiant
le décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité
LE
PREMIER MINISTRE
Sur
le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement,
Vu le
code de la construction et de l’habitation,
Vu loi n°
2005-102 du 11 février 2005 susvisée pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu le
décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
Vu l'avis
du conseil national consultatif des personnes handicapées
du 2005
;
DECRETE
Article premier
Le
décret n°95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité est ainsi modifié :
I. Les
5ème, 6ème et 7ème alinéa de l’article 2 sont ainsi
rédigés :
« 2.
L’accessibilité aux personnes handicapées :
« Les
dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité
des personnes handicapées dans les logements, conformément
aux dispositions de article R.111-18-4, R.111-18-9 et
R.111-18-12 du code de la construction et de
l'habitation.
« Les
dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et les
dérogations à ces dispositions dans les établissements et
installations recevant du public, conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10,
R.111-19-16, R .111-19-19 et R.111-19-20 du code de la
construction et de l'habitation ;
II.
Le deuxième alinéa de l’article 12 est
abrogé.
III.
L'article 15 est ainsi rédigé :
«Art
15. La sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée :
« 1)
d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet, président de la sous-commission, avec
voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires
; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2
du présent article qui dispose alors de sa
voix;
« 2)
du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales et du directeur départemental de l'équipement,
avec voix délibérative sur toutes les affaires
« 3)
de quatre représentants des associations de personnes
handicapées du département, avec voix délibérative sur
toutes les affaires
« 4)
de trois représentants des propriétaires, gestionnaires ou
exploitants de bâtiments avec voix délibérative, selon la
nature des bâtiments ou parties de bâtiments traités
:
a) pour les bâtiments d'habitation:
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de
logements ;
b)
pour les
établissements recevant du public: trois représentants des
propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public.
« 5)
du maire de la commune concernée ou de l'un de ses
représentants avec voix délibérative
« 6)
avec voix consultative, du chef du service départemental de
l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants
des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
«Chaque membre peut
se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant. »
IV. Au articles 27, 28 et 33, les
termes « R.111-19-7 » sont remplacés par les termes «R.
111-19-16 ».
Article 2
Les
dispositions du présent décret sont applicables à partir du
1er
janvier
2007.
Article 3
Le ministre d’Etat, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, la ministre de la défense, le ministre de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le
ministre des transports, de l’équipement, du tourisme
et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités,
le ministre de la culture et de la communication, le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce,
de l’artisanat et des professions libérales, le
ministre de la jeunesse des sports et du loisirs, le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République française.