REPUBLIQUE FRANCAISE
PROJET
DE DECRET n° du
relatif
à la formation à l'accessibilité du cadre bâti en
application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005
NOR
LE
PREMIER MINISTRE,
Sur le
rapport du ministre de la santé et des solidarités et du
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées et à la
famille,
Vu le
code de l'action sociale et des familles, notamment ses
articles L114, L114-1, L114-3;
Vu
le code de l'éducation;
Le
code de la construction et de l'habitation;
Vu le code du
patrimoine, notamment son article
L.142-1;
Vu
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, notamment son article
41;
Vu
la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur
l'enseignement supérieur;
Vu
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur
l'architecture, notamment son article
10;
Vu le décret n°
94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la
nomenclature des spécialités de
formation;
Vu
le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au
répertoire national des certifications
professionnelles;
Vu
le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, relatif à la
validation des acquis de l'expérience pour la délivrance
d'une certification professionnelle;
Vu
le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le ministre chargé de
l'emploi;
Vu
le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'École
nationale des ponts et chaussées
Vu
le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à
l'établissement public de la Cité de l'architecture et du
patrimoine;
Vu
le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études
d'architecture;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de l'éducation en date du
…..;
Vu
l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche en date du ….;
Vu
l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en
date du ….;
Vu
l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en
date du ….;
Vu
l'avis du Conseil national pour la formation tout au long
de la vie en date du…. ;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de
l'architecture en date du….;
Vu la saisine
du Conseil national de l'ordre des architectes en date
du…;
Vu
l'avis du conseil national consultatif des personnes
handicapées en date du …;
Le
conseil d'État (section sociale) entendu,
DECRETE
Article
1er
La formation à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées est obligatoire en vue de l’obtention de
tout diplôme, titre, certification dans les domaines de
l’architecture, du bâtiment, des travaux publics, de
l’urbanisme, du paysage, de la construction et du
bois, du design, des arts appliqués, des métiers
d’art, des métiers de l'image et du
son.
Sont
concernés par l’obligation énoncée au premier alinéa
du présent article les diplômes, titres et certifications
qui remplissent l’une des conditions
suivantes :
Article 2
Des arrêtés pris par chaque ministre compétent précisent les diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation énoncée au premier alinéa de l’article 1 du présent décret. Ces diplômes, titres et certifications sont fixés soit par l'établissement d'une liste, soit par référence à la nomenclature des spécialités de formations approuvée par le décret n° 94-522 susvisé.
Article 3
Les professionnels du cadre bâti susceptibles d'intervenir auprès des personnes handicapées sont tenus de recevoir une information relative à l’accessibilité du cadre bâti.
Article 4
Le ministre de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le
Par le Premier ministre
Dominique DE VILLEPIN
Le ministre de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis BORLOO
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Gilles DE ROBIEN
Le Garde des sceaux, ministre de la justice
Pascal CLEMENT
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Dominique PERBEN
Le ministre de la santé et des solidarités
Xavier BERTRAND
Le ministère de l'agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU
Le ministre de la culture et de la communication
Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Renaud DUTREIL
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
François Goulard
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Philippe BAS