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Note
argumentaire de la commission n°5 -
Accessibilité
Projet
de décret modifiant le décret n°95-260 modifié du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité
Les membres de la commission proposent d’émettre un
avis favorable au présent décret sous réserve de la prise
en compte des observations suivantes :
La
commission réitère sa demande s’agissant de la prise
en charge des frais de déplacement et de formation des
représentants associatifs dans les différentes commissions
accessibilité. En outre, les salariés mandatés par les
associations et membres d’une commission doivent
pouvoir bénéficier du droit au congé de
représentation.
En
effet, la commission départementale de sécurité et de
d’accessibilité voit ses attributions renforcées par
la loi du 11 février 2005. Les associations de personnes
handicapées sont membres de droit de ces commissions ainsi
que des commissions communales et intercommunales. Afin de
permettre une véritable participation de leurs
représentants, qui sont souvent des bénévoles et afin de
faire face aux moyens financiers souvent réduits des
associations, les membre de la commission souhaitent que ce
décret comporte deux dispositions :
-
l’une visant à la prise en charge des frais de
déplacement des membres des commissions consultatives
départementales et intercommunales de sécurité et
d’accessibilité ainsi que des commissions communales
pour l’accessibilité aux personnes
handicapés ;
- l’autre
visant à prévoir que les salariés membres d’une
association représentative de personnes handicapées
siégeant dans une de ces commissions puissent bénéficier du
congé de représentation prévu à l’article L 225-8 du
code du travail.
La
Commission propose donc d’insérer dans ce projet de
décret un amendement additionnel ainsi
rédigé :
Article
additionnel
I.
«Les salariés, membres d'une association représentative des
personnes handicapées bénéficient du congé de
représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du
travail lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les
commissions prévues par le décret du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ainsi qu’à la commission
évoquée à l’article L 2143-3 du code général des
collectivité territoriale.
II.
« Les
frais de déplacement des représentants des associations de
personnes handicapés siégeant dans les commissions
mentionnées au premier paragraphe sont pris en charge par
l’autorité administrative dont elle
dépend ».