PREAMBULE
Le
CNCPH a une autorité nouvelle depuis la loi 2005-102 du 11
Février 2005. En effet celle-ci indique dans de très
nombreux de ses articles que le CNCPH devra obligatoirement
être consulté avant que les décrets mentionnés dans cette
loi soient transmis en Conseil d’État pour
avis.
Les
membres composant le CNCPH ne donnent qu’un avis
consultatif. De manière générale il est nécessaire
qu’il y ait un consensus de l’ensemble des
membres pour que le décret soumis soit
approuvé.
Vous
trouverez ci-après quelques avis des commissions qui se
sont réunies au préalable avant que l’Administration
de chaque Ministère concerné « peaufine »
certains textes afin de les rendre plus adaptés aux
souhaits exprimés par les membres de ces
commissions.
Il
appartient ensuite aux membres du CNCPH de se prononcer
définitivement en séance dite « plénière. ».
Un dernier pré-examen de ces décrets est effectué peu avant
par la Commission permanente composée de membres désignés
d’associations représentant les principales
catégories de personnes handicapées.
NOTE
TRÈS IMPORTANTE :
Les
textes soumis pour avis aux CNCPH peuvent encore ÊTRE
MODIFIÉS ensuite par le Conseil
d’État.
Par
précaution nous vous invitons a ne considérer comme
« décrets
réglementaires et officiels »
ceux qui seront parus au Journal Officiel de la République
Française et portant un numéro
d’ordre.
Qu'est le CNCPH ?
Les Membres
Prochaines Réunions
Projets de Décret
Notes Commissions
Projets de Circulaire
Arrêtés
Rapports et projets de décrets soumis et
discutés lors de la réunion
