PREAMBULE

Le CNCPH a une autorité nouvelle depuis la loi 2005-102 du 11 Février 2005. En effet celle-ci indique dans de très nombreux de ses articles que le CNCPH devra obligatoirement être consulté avant que les décrets mentionnés dans cette loi soient transmis en Conseil d’État pour avis.
Les membres composant le CNCPH ne donnent qu’un avis consultatif. De manière générale il est nécessaire qu’il y ait un consensus de l’ensemble des membres pour que le décret soumis soit approuvé.

Vous trouverez ci-après quelques avis des commissions qui se sont réunies au préalable avant que l’Administration de chaque Ministère concerné « peaufine » certains textes afin de les rendre plus adaptés aux souhaits exprimés par les membres de ces commissions.
Il appartient ensuite aux membres du CNCPH de se prononcer définitivement en séance dite « plénière. ». Un dernier pré-examen de ces décrets est effectué peu avant par la Commission permanente composée de membres désignés d’associations représentant les principales catégories de personnes handicapées.


NOTE TRÈS IMPORTANTE :

Les textes soumis pour avis aux CNCPH peuvent encore ÊTRE MODIFIÉS ensuite par le Conseil d’État.

Par précaution nous vous invitons a ne considérer comme « décrets réglementaires et officiels » ceux qui seront parus au Journal Officiel de la République Française et portant un numéro d’ordre.

Qu'est le CNCPH ?

Les Membres

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Projets de Décret

Notes Commissions

Projets de Circulaire

Arrêtés

Rapports et projets de décrets soumis et discutés lors de la réunion