Info dernière.....
Nouveau mandat de 3 ans du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
(CNCPH) est institué en vertu de l’article
L.146-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Il a pour mission de :
-
assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant ;
-
évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées ;
-
être force de proposition : présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge des personnes handicapées ;
-
publier un rapport sur l’application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ;.
-
donner un avis sur tous les textes règlementaires d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A ce titre, il a très largement participé à l’amélioration de la trentaine de textes réglementaires consacrés à l’accessibilité de la cité publiés depuis 2005.
-
arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associationss ou organisme représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
-
arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
-
M. Patrick GOHET, inspecteur général des affaires sociales, ancien délégué interministériel aux personnes handicapées, a été nommé président du CNCPH pour une durée de trois ans (cf. arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées).
-
M. Régis DEVOLDERE, président de l’UNAPEI, a été nommé vice-président du CNCPH pour une durée d’un an (cf. arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées)
La participation de l'Unisda est confirmée (Jérémie Boroy, titulaire, et Françoise Queruel, suppléante).
Vous pouvez consulter les arrêtés de nomination sur : http://www.unisda.org/spip.php?article314
RETOUR PAGE
"ORGANISMES
NATIONAUX"
PREAMBULE
Le
CNCPH a une autorité nouvelle depuis la loi 2005-102 du 11
Février 2005. En effet celle-ci indique dans de très
nombreux de ses articles que le CNCPH devra obligatoirement
être consulté avant que les décrets mentionnés dans cette
loi soient transmis en Conseil d’État pour
avis.
Les
membres composant le CNCPH ne donnent qu’un avis
consultatif. De manière générale il est nécessaire
qu’il y ait un consensus de l’ensemble des
membres pour que le décret soumis soit
approuvé.
Vous
trouverez ci-après quelques avis des commissions qui se
sont réunies au préalable avant que l’Administration
de chaque Ministère concerné « peaufine »
certains textes afin de les rendre plus adaptés aux
souhaits exprimés par les membres de ces
commissions.
Il
appartient ensuite aux membres du CNCPH de se prononcer
définitivement en séance dite « plénière. ».
Un dernier pré-examen de ces décrets est effectué peu avant
par la Commission permanente composée de membres désignés
d’associations représentant les principales
catégories de personnes handicapées.
NOTE
TRÈS IMPORTANTE :
Les
textes soumis pour avis aux CNCPH peuvent encore ÊTRE
MODIFIÉS ensuite par le Conseil
d’État.
Par
précaution nous vous invitons a ne considérer comme
« décrets
réglementaires et officiels »
ceux qui seront parus au Journal Officiel de la République
Française et portant un numéro
d’ordre.
Qu'est le CNCPH ?
Les
Membres
Prochaines
Réunions
Projets de
Décret
Notes
Commissions
Projets de
Circulaire
Arrêtés
Rapports et projets de décrets
soumis et discutés lors de la
réunion