Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSHA0524814A
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :

Article 1

Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat


A N N E X E

À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
MENTIONNÉS AUX 2°, 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE L. 245-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
I. - Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément
mentionné au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles aux tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste
établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

II. - Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
II-1. Aménagement du logement et déménagement
II-1.1. Aménagement du logement.
II-1.2. Déménagement

II-2. Aménagement du véhicule

II-3. Frais de transport

III. - Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

IV. - Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte
au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles


QUELQUES EXPLICATIONS SUR CE DÉCRET

1°Les ACA (Appareil de Correction Acoustique) verront leur pris en charge égale ou améliorée (jusqu’à être doublée): Ainsi, pour les = ou moins de 20 ans non atteints de cécité, le tarif pris en compte (tarif LPP),  modulé selon la classe de l'appareil et le degré de la perte auditive,  va de  299,57 € ( montant actuel) à 599,13€ pour les appareils les plus performants (classe D) et les surdités les plus sévères (>70db).  A noter cependant que le tarif des lunettes auditives et des boîtiers n est plus que de 199, 71 € ( annexe I-1.2.1 et I-1.2.1) Aménagement du logement: travaux jusqu'à 1500€: 100% au delà de 1500€: 50% art R.245-37 du code de l'action sociale et des familles (annexe II-1.1) entretien réparation des audioprothèses ( donc piles): 73, 82€ annuel ( annexe III-1.2)