24/04/2005

À PROPOS DE LA CNSA...

La loi du 11 Février 2005 crée les maisons départementales des personnes handicapées, chargées d’offrir au personnes handicapées l’accueil, l’information, l’accompagnement ainsi que d’organiser le fonctionnement des nouvelles instances de décision, dont la commission des droits et de l’autonomie.
 
La  Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sera ainsi amenée à signer des conventions avec les départements pour définir les objectifs de qualité de service et garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
 
Le Directeur de la mission de préfiguration de la CNSA, M. Denis PIVETEAU et le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, M. Patrick GOHET ont organisé le 21 Avril dernier à l’INJS de Paris une 1ère réunion d’informations auprès des responsables des principales associations représentatives des personnes handicapées.
 
Le MDSF était présent.
 
Cette réunion avait pour buts , dans un souci de transparence et de compréhension partagée, de cerner, avec les associations représentatives des personnes handicapées les attentes qui s’expriment à l’égard des missions des maisons départementales.
 
Il s’agissait de formaliser, autant que possible, ces attentes par le biais d’indicateurs concrets, permettant de responsabiliser les gestionnaires des maisons départementales sur les objectifs précis et de mesurer, de cette façon, la manière dont le nouveau dispositif se mettra en place sur le territoire national.
 
 À l’issue de cette réunion il a été constitué  5 groupes .
1.    le handicap mental
2.    le handicap moteur
3.    les handicaps sensoriels (aveugles et sourds)
4.    le handicap psychique
5.    le polyhandicapé
 
Dans un souci d’efficacité, il est apparu souhaitable que chaque groupe ne comporte pas plus de 5 à 7 représentants d’associations les plus représentatives.
 
À l’issue de la réunion des groupes ont été ainsi constitués.
 
Pour le groupe de travail N° 3  (groupe C- sourds et aveugles) :
L’UNISDA, le MDSF, le BUCODES, l’ANPEDA, la FISAF et 2 autres associations se sont aussi portées candidates.

3 réunions de travail ont été programmées.
La 1ère aura lieu fin avril
La 2ème à la mi-Mai et la dernière fin Mai.
 
 
Le Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avait été proposé au début de ce mois au comité d’Entente du CNCPH pour discussion et proposition des représentants devant être désignés à l’article R. 14-10-2. 1er §.
 
Jérémie BOROY, Président de l’UNISDA et membre de droit au Comité d’Entente du CNCPH, a présenté sa candidature  officielle au nom de l’UNISDA.
 
En effet, la surdité est un handicap sensoriel différent et opposé à celui de la cécité dans ses conséquences. C’est pour cette raison qu’il a été proposé pour siéger dans cette Commission.
 
Nos amis, membres d’associations d’aveugles nous ont très bien compris et nous ont donné juste raison.
 
René BRUNEAU-
 Secr. Gal du MDSF et de l’UNISDA.
 
 
P.S. Depuis la rédaction initiale de cet article, nous avons appris que Jérémie BOROY venait d’être élu à la Commission nationale de la CNSA.
 
Nous le félicitons et nous remercions tous ceux qui ont contribués à son élection.
 
Les personnes sourdes et malentendantes ont enfin une personnes qui saura dignement les représenter et plaider leur juste Cause au sein de cette instance nationale mais également contribuera à apporter son fraternel soutien à toutes les associations de personnes handicapées représentées dans cette CNSA.
 
 
 
 
 
 
 
 
La CNSA, c’est quoi ?? pourquoi faire ??
 
 
La CNSA a pour rôle d’animer la politique de compensation de la perte d'autonomie et d’en garantir l’application égale sur tout le territoire dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion passée avec l’État.
 
La création de cette caisse, dédiée à la prise en charge de l’autonomie et placée sous le contrôle du parlement et de la cour des comptes, apporte par ailleurs la garantie que les crédits issus de la journée de solidarité seront exclusivement consacrés aux actions à destination des personnes handicapées et des personnes âgées.
 
Le Premier ministre installera la CNSA au début du mois de mai.
 
Missions de la CNSA
 
Afin de mettre en œuvre les orientations nationales pour la prise en charge de la dépendance, la CNSA a pour missions de :
- rassembler des moyens mobilisables par l’État et l’assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- assurer la transparence de l’affectation des fonds et en garantir l’utilisation au profit exclusif des personnes âgées et handicapées ;
- déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en œuvre sur le terrain des politiques de prise en charge de la dépendance ;
- veiller à l’égalité de traitement des politiques d’autonomie sur l’ensemble du territoire ;
- mener les études, recherches et évaluations sur les phénomènes de dépendance.
 
Fonctionnement de la CNSA
 
La CNSA est un établissement public administratif soumis au contrôle des autorités compétentes de l’État et du Parlement .
 
Le conseil de la CNSA fixe les orientations en associant, pour la première fois dans l’histoire de notre sécurité sociale, l’ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de la dépendance .
 
Il est composé de :
- représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- représentants des conseils généraux ;
- représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives ;
- représentants de l’Etat
- parlementaires ;
- personnalités et représentants d’institutions choisis à raison de leur qualification dans les
domaines de compétence de la CNSA.
 
Le président du conseil est élu par les membres du conseil parmi les personnalités qualifiées et nommé par arrêté du ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.
 
Conseil scientifique
 
Composé d’experts de plusieurs disciplines, ce conseil peut être saisi par le directeur ou par le conseil de la CNSA sur toute question d’ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse. Ses avis sont rendus publics.