Taxe d'habitation et fiscalité communale 2010

A partir du 1er janvier 2009, les collectivités territoriales pourront, au titre de la taxe d'habitation, consentir aux personnes handicapées ou aux personnes qui les hébergent un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Cette nouvelle possibilité des demandes faites entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 s'appliquera à compter de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2010, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2010.

Cette possibilité remonte à l'article 120 de la loi de finances rectificative de 2006. Cet article prévoit que "les conseils municipaux peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune" au bénéfice de plusieurs catégories de personnes handicapées.
Il s'agit en l'occurrence des titulaires de la carte d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation supplémentaire (pour les personnes bénéficiant d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse), ainsi que des personnes "atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence". Les personnes accueillant dans leur logement des personnes répondant aux définitions ci-dessus peuvent également bénéficier de l'abattement.
Cet abattement de 10% - limité à la résidence principale - n'a rien d'automatique, mais repose au contraire sur une double démarche volontaire .
D'une part, le conseil municipal doit prendre au préalable une délibération décidant d'instaurer cet abattement facultatif. Plusieurs communes ont d'ores et déjà délibéré sur ce point, comme Quimper, Villeurbanne, Palaiseau, Leers... Bien que l'article 120 de la LFR 2006 mentionne explicitement les seuls conseils municipaux, certaines communautés urbaines - comme celle de Cherbourg - ont également voté l'abattement de 10%.
D'autre part, le bénéficiaire doit faire lui-même la démarche de demande d'abattement auprès de l'administration fiscale, au moyen du formulaire Cerfa 1206 GD-SD.

Pour votre demande.... 2 Formulaires a imprimer .... notice explicative - formulaire de demande de dégrèvement

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