Question N° : 71451 de M. Alain Bocquet
(Gauche démocrate et
républicaine - Nord)
Question publiée au JO
le : 16/02/2010 page : 1554
Réponse publiée
au JO le : 11/05/2010 page :
5238
Texte
de la question
M. Alain Bocquet attire l’attention de
M. le ministre de la culture et de la communication
sur les préoccupations que semblent susciter pour des
personnes atteintes de surdité, le nombre insuffisant de
programmes télévisuels traduits en langage des signes. Il
lui demande quelle connaissance a le ministère de la
situation actuelle et si des dispositions sont
envisageables ou prévues afin d’améliorer les choses
au bénéfice des personnes concernées, sachant en outre,
qu’en raison des plafonds de ressources pris en
compte, nombre de nos concitoyens confrontés à cette
infirmité restent redevables de la redevance télévision.
Texte
de la réponse
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le
principe d’adaptation de la totalité des programmes
télévisés des principales chaînes de télévision à compter
de 2010. Ce dispositif est le plus ambitieux
d’Europe, ainsi que le reconnaissent les associations
de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts
financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont
importants. Bien que la loi ne détermine pas la méthode
d’adaptation des programmes, devant être retenue, le
sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes
ou malentendantes est un premier objectif qui doit être
poursuivi. Pour les programmes diffusés en direct, la mise
en œuvre de cette obligation d’adaptation des
programmes rencontre encore des problèmes d’ordre
qualitatif, notamment de synchronisation des sous-titres.
Pour les autres types de programmes l’accès au
sous-titrage s’est considérablement développé.
Pour plus
d’efficacité, le dispositif d’adaptation
pourrait être complété par un recours plus significatif à
la langue des signes française même si cette méthode
présente plusieurs inconvénients : elle exige du
téléspectateur une attention plus soutenue, elle présente
un coût plus élevé pour le diffuseur et, à la différence du
sous-titrage, il n’est pas possible de désactiver le
dispositif, gênant ainsi les téléspectateurs ne souhaitant
pas en bénéficier.
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Question N° : 67971 de M. Jean-Luc
Warsmann (Union
pour un Mouvement Populaire - Ardennes)
Question publiée au JO
le : 29/12/2009 page : 12406
Réponse publiée
au JO le : 09/03/2010 page :
2671
Texte
de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de
M. le ministre de la culture et de la communication
sur l’accessibilité des programmes de télévision pour
les sourds et les malentendants. Il le prie de bien vouloir
lui faire connaître l’état des lieux du paysage
audiovisuel en la matière.
Texte
de la réponse
La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe
général d’adaptation des programmes télévisés des
principales chaînes de télévision, à l’exception des
messages publicitaires et de quelques dérogations
justifiées par les caractéristiques de certains programmes,
dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de
la loi.
En pratique, France Télévisions et les trois grandes
chaînes privées TFI, M6 et Canal+ sont soumises à
l’obligation d’adapter la totalité de leurs
programmes dès cette année. D’autres dispositions ont
également été prises pour les chaînes de la télévision
numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes
du câble, du satellite et de l’ADSL. Ainsi, les
chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle
est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des
services de télévision devront s’engager à rendre
accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à
compter de cette année. Cette proportion est fixée à
20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de
l’ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux
d’Europe ainsi que le reconnaissent les associations
de personnes sourdes ou malentendantes.
Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la
matière sont importants. En 2008, France Télévisions a
adapté 63 % de ses programmes (63 % des
programmes de France 2,71 % des programmes de France 3
et 59 des programmes de France 5) ; TFI et M6 ont
respectivement sous-titré 71 % et 50 % de leurs
programmes.
Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent
tous les genres de programmes et à toute heure de la
journée. France 2 propose ainsi une très large offre de
programmes sous-titrés en direct : les journaux
télévisés de 13 h00 et 20 h00, les grands événements
sportifs, les émissions à caractère religieux, etc.
représentant entre 900 et 1 000 heures par an. France 2,
France 3 et France 5 proposent également des programmes
accessibles en langue des signes éditions quotidiennes
d’information de 6 h30 et 8 h45 dans Télématin sur
France 2, Questions au Gouvernement sur France 3,
L’oeil et la main sur France 5.
A destination des enfants sourds ou malentendants, on
relèvera que le service de télévision Tiji s’est
engagé à diffuser chaque semaine une émission
d’apprentissage de la langue des signes à compter de
l’année 2010 ainsi qu’une émission de la grille
traduite en langue des signes à compter de 2011. Canal J
diffusera également ces émissions.
En cas de manquement à leurs obligations légales et
conventionnelles, le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA) peut adresser aux chaînes une
mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de
sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas
respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à
certaines chaînes pour le non respect de leur obligation
d’adaptation des programmes pour les personnes
sourdes ou malentendantes.
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