Enfin...

Le nouveau décret sur les conditions d'attribution et d'utilisation des 30h/ mois d'aides humaines est paru.

Depuis plusieurs mois, le MDSF avec le soutien de l'UNISDA par des interventions répétées auprès de la DGAS, du Ministère de la Santé et du travail, nous réclamions que les conditions d'application du forfait 30h/mois d'aides humaines soient reconnu à leur justes place.

Certains Conseils généraux, suivant une politique courtelinesque qui leur était devenue malheureusement coutumière dans de nombreux cas, s'obstinaient à réclamer des pièces justificatives de dépenses aux personnes sourdes ayant fait une demande, suivie d'attribution par la CDAPH, du forfait 30h/mois aides humaines entrant dans les conditions déterminées au titre de l'élément N° 1.

Maintenant, il ne peut plus y avoir une quelconque contestation dans l'utilisation de ce forfait attribué.

C'est clair, très clair.... il n'y a pas d'obligation à produire les preuves de l'utilisation de ce forfait mensuel !!!

Pour ++ d'informations veuillez consulter le site de l'UNISDA traitant sur ce sujet. VOIR
Nouveau décret : VOIR

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