MDPH 14 - Département du Calvados.( du carton rouge ce département est maintenant passé au jaune en attendant le retour d'informations de nos adhérents habitant ce département)
MDPH 06 - Département des Alpes Maritimes.(Nous avons reçu de meilleures informations en provenance de ce Département et concernant l'attribution du forfait " aides humaines"- nous lui attribuons, en conséquence, le carton vert)
Ces Départements s'étaient particulièrement distingués dans leur obstination à ne pas vouloir comprendre le coté réglementaire et social d'une compensation accordée par la loi...
Après avoir accordé la PCH " Aides humaines" sous la forme d'un forfait financier de 30h par mois pour les personnes sourdes justifiant une surdité à + 70 Décibels ainsi que d'être titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % comme le prévoit la loi du 11 Février 2005 et ayant exprimé dans leur projet de vie, le besoin régulier ou aléatoire dans le temps de l'intervention d'un interprète de LSF, d'un codeur en LPC, d'un technicien de l'écrit ou d'une tierce personne appelée "aidant" à la communication, les Conseils Généraux de ces Départements exigent maintenant les preuves des dépenses sous peine de saisir le trésorier -payeur et de demander aux personnes attributaires le remboursement des sommes considérées comme trop perçues.
Notre réponse:
un document de travail et de conseils sur l'application des textes réglementaires et édité par la DGASS en direction des MDPH, ayant pour titre "Vade-mecum II " indique clairement que le contrôle par le C.G. pour l'attribution de ce forfait de 30h/mois d'aides humaines s'applique dans ses conditions d'attribution et non d'utilisation.
D'ailleurs, dans une question écrite au gouvernement de M. Jacques DOMERGUE Député UMP de l'HÉRAULT ( Question N° 25236 du 24/06/2008 - Réponse en date du 10/02/2009) et concernant l'aide humaine pour les personnes atteintes de cécité ( classée handicap sensoriel comme les personnes sourdes et s'appliquant réglementairement de manière identique aux 2 handicaps) et bénéficiant de 50h/mois au lieu des 30h/mois, il est indiqué clairement qu'il n'y a pas lieu à justifier les dépenses.
Afin que le texte réglementaire soit bien compris par tous, un nouveau décret plus explicite est en cours de préparation dans les ministères et qui, nous l'espérons, mettra un terme à cette pratique que nous considérons discriminante envers les personnes sourdes.
Il est à noter que: Le nouveau Décret portant le N° 2010-16 a rendu plus claire la lecture de l'ancien décret... mais nous resterons toujours en observation sur d'éventuelles dérives....
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