Mouvement Des Sourds de France
Les sourds sont des citoyens à part entière. Ils ont des droits. Faisons-les respecter
AVERTISSEMENT:
Cette page est en cours de construction et d'adjonctions de textes à fur et à mesure que nous aurons des documents probants que nos adhérents mécontents nous aurons fournis.
Merci de venir visiter cette page régulièrement et.. si possible, nous apporter vos témoignages concernant les dysfonctionnements dans votre MDPH.
Cliquer sur le lien choisi:
- Une MDPH c'est ...
-Loi 2005-102 du 11 Février 2005
- VADE MECUM II à l'usage des MDPH
- À savoir...Forfait "Aides humaines" pour les personnes sourdes.
- Forfait 30h/mois "aides humaines"
TEXTE D'ARGUMENTATION
Suite à de nombreuses et mauvaises interprétation du texte concernant l'élément N° 1 "Aides humaines" le CNCPH lors de sa dernière réunion en Juin dernier, a donné un avis favorable à un nouveau décret présenté par la DGAS et relatif à l'application et au contrôle des dispositions prévues à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
A NOTER: En raison d'un remaniement du Gouvernement en Juillet, ce projet de décret a été retardé par les différentes mises à la signature des nouveaux ministres concernés.
-TÉLÉCHARGER le rapport au 1er Ministre.
TÉLÉCHARGER le texte de ce futur décret.
Questions orales ou écrites de Député(e)s ou Sénateur(s) (trices)
Anne LE FLOCH
Jacques DOMERGUE
Quand les MDPH perdent les pédales.......
IMPORTANT:
Suite à la parution du nouveau décret concernant la PCH 1er élément "Aides humaines" il semblerait que les Conseils généraux sont enclins maintenant à revoir et adopter une position plus conforme au droit exprimé par la personne sourde ou malentendante quant à son besoin d'une aide humaine afin de pouvoir transmettre, à son ou ses interlocuteurs, sa demande par un moyen de communication le mieux adapté à ses possibilités d'expression et de réception d'un message exprimé oralement. Nous ne pouvons que féliciter cette nouvelle prise de position.
Rappelons ici que la définition "aides humaines" se décline par 3 moyens principaux:
Communication et échanges oral-----> LSF et/ou transcription écrite et inversement.
Communication et échanges oral-----> LPC et/ou transcription écrite et inversement.
Communication et échanges oral-----> transcription écrite et inversement.
L'obligation de passer par un interprète en LSF ou un codeur en LPC n'est donc pas exigée ainsi que la justification des dépenses induites.
Rajoutons également que c'est la personne SEULE qui choisit son mode de communication adaptée et NON son interlocuteur NI l'attributaire du forfait "aides humaines" (Le CG en l'ocurrence)
Cependant il nous a été rapporté par quelques adhérents,que certaines MDPH, dans la préparation des dossiers et sur la préconisation du responsable médical en charge de l'examen dudit dossier, il semblerait que l'attribution de la carte d'invalidité à 80 % ne serait plus automatique malgré que la personne sourde ait une perte d'audition égale ou supérieure à 71%, l'une des conditions sine qua non pour l'obtention de cette fameuse carte et par conséquence l'attribution du forfait "aides humaines"
Nous possédons un document venant d'une personne sourde ayant déménagée du Finistère et habitant maintenant la Loire-Atlantique,porteuse d'une demande pour le renouvellement de sa carte d'invalidité arrivée à la date limite de validité, et qui s'en ai vue notifier un refus de son renouvellement sous le prétexte qu'elle entendrait mieux qu'avant !!!
Ce motif est UBUESQUE !!
Sauf à imaginer que, après une visite pieuse à Lourdes ou à Notre-Dame de Fatima ou autres lieux saints, cela pourrait redevenir possible.....
Certains Départements auraient ainsi trouvé une manoeuvre de vouloir "biaiser" autrement ce nouveau décret.
Nous resterons vigilant et ne nous ne manquerons de signaler, le moment venu, toute action négative pouvant porter préjudice à la personne sourde ou malentendante au regard de la loi du 11 Février 2005.