Ma question parue au JO du 10 février 2009 :
Mme Annick Le Loch attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique d’accès aux droits et aux prestations prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces structures ont pour vocation première d’offrir la réponse adaptée aux problématiques qui se posent aux personnes handicapées et à leurs familles. Elles contribuent à placer la personne au coeur du dispositif pour lui permettre de trouver dignement sa place au sein de la société. Pour mener à bien leurs missions, les MDPH doivent être dotées des moyens humains et financiers correspondants. Alors qu’elles devront prochainement exercer de nouvelles compétences comme l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne et se transformer certainement en maisons de l’autonomie avec la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap et de celles destinées à accompagner la perte d’autonomie liée à l’âge, force est de constater que les MDPH sont à l’heure actuelle confrontées à des difficultés en termes de moyens humains et financiers qui ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Tandis que leurs budgets primitifs ont été établis pour 2008 en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’est engagé à allouer par voie de convention, nombre de MDPH ont appris en fin d’année, une fois le budget quasiment exécuté, le non versement de la quote-part de l’État au titre de 2008, étant précisé qu’il en serait de même pour les années à venir. Un tel désengagement de l’État n’est ni explicable ni supportable pour les personnes handicapées qui risquent de connaître, par cette décision unilatérale, une détérioration de la qualité du service rendu, voire une rupture dans leur accès aux droits et aux prestations. Par la convention constitutive qu’il a signée et qu’il semble renier aujourd’hui, l’État s’est engagé à financer les personnels mis à disposition auprès de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, de ceux qui ont fait le choix d’une réintégration dans leur administration d’origine ou d’une mutation. Lorsque la fongibilité asymétrique des crédits ne peut s’opérer, des crédits exceptionnels, comme en 2006 et 2007, doivent être alloués pour honorer la compensation financière due par l’État. En outre, en ce qui concerne l’avenir du fonds départemental de compensation, dont la mission est de mutualiser les financements des partenaires pour aider les personnes à couvrir leurs frais destinés à compenser au quotidien leur handicap et à favoriser leur autonomie, l’État aurait décidé de faire une pause dans leur abondement en considérant que les réserves accumulées permettent amplement de poursuivre les actions. Au-delà de la forme employée qui ne respecte aucun délai de prévenance, il est inconcevable que l’État se détourne de la sorte des engagements financiers qu’il a initialement pris à l’égard des MDPH, sauf à vouloir nier leur rôle pourtant devenu essentiel. Aussi, elle lui demande si l’État entend revenir sur les décisions prises unilatéralement en termes de désengagement financier dans le fonctionnement des MDPH et de lui préciser, afin de rassurer les partenaires et les personnes handicapées, les garanties de pérennisation des moyens et dotations en principe alloués par l’État.
