Le Président du CG 95 semble s'ériger en mauvais chef d'orchestre des textes officiels s'appliquant dans les compétences de cette MDPH (il est le Président du GIP aussi) quand il décide des mesures discriminatoires et coercitives envers les personnes sourdes et non prévues par la loi du 11 Février 2005 ni par les décrets existants...
Si ce n'est lui.... c'est donc et alors.... ses services délégués à la MDPH...
Chapeau !!
Non seulement le Vademecum II fourni par la DGAS indique TRÈS CLAIREMENT qu'il n'y a pas de justification des dépenses à produire (élément N°1) puisqu'il s'agit d'un forfait, mais en cas ne non observation il y a le risque de la sanction par non justification... le CG 95 se place ainsi dans l'arbitraire le plus complet !!!
Et pour continuer la série des inepties....
Si le Président du CG95 se trouve à en être le 1er à décider de cette sorte , d'autres Présidents de Conseils généraux en France pourraient en exprimer aussi, le désir de copier.
Suite à de nombreuses plaintes d'associations nationales de personnes sourdes, La DGAS sous couvert du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a soumis pour consultation et avis au CNCPH en juin dernier une nouvelle proposition de décret afin de mettre les points sur les i pour ceux qui ne sauraient pas encore bien lire les textes réglementaires déjà parus. Un avis favorable a été exprimé à l'issue de cette présentation.
Mais la signification du mot "forfait" n'est pas encore bien comprise dans l'esprit de cette MDPH. Et au risque de nous répéter... pour l'élément N°1" Aides humaines" il est également écrit noir sur blanc qu'il n'y a pas de justificatif à fournir puisqu'il s'agit d'un forfait...
Dur..dur ..de comprendre la langue française pour certaines et certains... !!
(VOIR) - Le rapport au Premier Ministre.
(VOIR) - Le Projet de décret à paraître (en cours de signatures par les
différents ministères concernés)