15/09/09
Le Conseil Général du Val d'Oise suspend le contrôle
à posteriori des dépenses concernant le forfait des 30h "Aides humaines" pour les personnes sourdes.
(Voir le dossier MDPH)
Mardi matin, 14 Septembre 2009, René BRUNEAU Président du MDSF a rencontré Mme Viviane GRIS vice Présidente du CG95 chargée des Affaires sociales.
L'entretien a duré 1h 30 environ. Le Président du MDSF, après avoir fait un rapide tour d'horizon sur la situation et les besoins des personnes sourdes et malentendantes en France et sur le contrôle inacceptable que subissent ces personnes dans le département, a rappelé à Mme la vice Présidente que les textes existants et relatifs à l'attribution du forfait 30 heures "aides humaines" faisait bien la distinction entre les attributions d'aides au titre de l'élément N°1 et les 4 autres éléments contenus dans le Vade-mecum II publié par la DGAS.
La vice Présidente a répondu que les textes ne lui semblaient, quant à elle et les services de la MDPH, pas très clairs. Elle a indiqué que les services de la MDPH95 avaient pris les renseignements auprès de la DGAS et qu'aucune réponse précise ne lui avait été donnée.
Le Président du MDSF lui a fait remarqué, qu'effectivement, un nouveau décret avait été fait et déjà présenté pour consultation au CNCPH fin Juin dernier. Depuis, le Président de la République a quelque peu modifié certaines responsabilités ministérielles dont le Ministère de l'Intérieur, de la Santé et la secrétaire chargée des Personnes handicapées.
Ce nouveau décret correctif, est actuellement en attente d'être signé par 4 ministres et de ces faits, tarde à paraître pour application.
Dans l'attente de ce nouveau décret, la vice Présidente Mme Viviane GRIS et en accord avec le Président du Conseil Général, M. Didier ARNAL, ont décidé de suspendre les demandes de justificatifs des dépenses dans le cadre du forfait "aides humaines" et continué à verser la prestation jusqu'à parution de ce nouveau décret.
Elle a également et justement rappelé que le Gouvernement et la CNSA restaient débiteurs des fonds à verser au Conseil Général (comme dans de très nombreux autres Départements par ailleurs) dans le cadre
de la politique sociale en direction des personnes âgées et handicapées. Pour assurer la continuité des aides financières envers ces personnes le CG95 a débloqué et rajouté 20 millions d'euros au budget des Affaires sociales pour finir l'année 2009.
Il a été également convenu que le Conseil général organisera, après parution de ce décret, une réunion publique regroupant les personnes sourdes et malentendantes pour apporter toutes les informations utiles et indispensables pour une bonne et meilleure utilisation de ce forfait "aides humaines" ainsi que pour toutes les autres aides matérielles ou techniques que la personne sourde ou malentendante aura demandées et exprimées dans son projet de vie.
Le Président du MDSF a exprimé sa réelle satisfaction de constater que le Conseil Général du 95 s'engageait dans la voir d'un dialogue constructif avec les personnes sourdes plutôt que d'agir unilatéralement par des décisions coercitives et quelques fois aberrantes.
Attendre et voir... maintenant.