Mouvement Des Sourds de France
Les sourds sont des citoyens à part entière. Ils ont des droits. Faisons-les respecter
FORFAIT 30H "Aides humaines"
La loi du 11 février 2005 a prévu que les personnes atteintes de surdité pouvaient bénéficier d'un forfait financier de 30h/mois au titre de la PCH pour obtenir la participation et la rémunération d'un interprète en LSF ou autres personnes pouvant assurer cette aide à la communication.
Le document VADE-MECUM II , à l'usage des MDPH définit les conditions requises pour l'obtention et l'utilisation de ce forfait 30h.
La PCH se décline en 5 éléments:
ELÉMENT N°1 : AIDES HUMAINES
ELÉMENT N°2 : AIDES TECHNIQUES
ELÉMENT N° 3 : AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT, DU VÉHICULE ET SURCOÛTS
LIÉS AUX TRANSPORTS.
ELÉMENT N°4 : AIDES SPÉCIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES
ELÉMENT N°5 : AIDES ANIMALIÈRES
la PCH "aides humaines" est donc classée comme élément N° 1.
Or l'élément N° 1 comme l'élément N° 5 ne doivent pas être soumis aux contrôles de l'utilisation des dépenses et production de factures par le Conseil Général.
Pourtant, dans de très nombreux départements les services chargés de la vérification des attributions exigent maintenant la production des factures ainsi que la certification des capacités de l'intervenant " aidant".
Les aidants sont tellement divers et multiples dans la vie quotidienne d'une personne sourde qu'il est impossible d'exiger chaque fois une preuve de rétribution à son égard.
Le CNCPH sera prochainement saisi pour avis sur un nouveau décret qui précisera les conditions d'attribution de la PCH et sur la non obligation de fournir les preuves de l'utilisation du forfait 30h/mois "aides humaines" comme cela est déjà admis et pratiqué pour les personnes atteintes de cécité.
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