Courrier commun envoyé par le Président de l'UNISDA,
avec le plein accord des membres du Bureau de l' UNISDA


à Mesdames et Messieurs les Députés ce Mardi 02 Juin 2009

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L'UNISDA fédère les principales associations nationales représentatives des personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles, et les représente auprès des pouvoirs publics, des élus et de la société civile.

Vous allez examiner en séance ce mardi 2 juin le rapport du gouvernement sur la politique du handicap et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, pour l'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi a permis d'incontestables avancées depuis son adoption en 2005 mais certains de ses articles concernant directement nos publics n'ont pas encore été mis en oeuvre :

- l'accessibilité des appels d'urgence, prévue à l'article 78 de la loi : malgré les annonces répétées du gouvernement et la publication d'un décret prévoyant l'ouverture d'un centre national de traitement des appels d'urgence des personnes sourdes, cette accessibilité n'est toujours pas garantie et la sécurité des personnes concernées reste compromise dans de nombreuses situations.

- l'accueil des jeunes sourds en milieu scolaire ordinaire en respectant le choix de communication de la famille : la loi prévoit que les jeunes sourds et leurs parents peuvent choisir entre une éducation et une communication en langue française ou bilingues (Langue des Signes Française et langue française), ce qui suppose notamment la mise en place par l'Éducation nationale de classes bilingues avec des enseignants maîtrisant la Langue des Signes et de codeurs en Langage Parlé Complété, pour répondre à ces différents choix, le dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire n'étant pas adapté pour ce type d'interventions. C'est un des enjeux de la conférence de consensus sur l'éducation des jeunes sourds annoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

- l'accessibilité des relations des personnes sourdes ou malentendantes avec les services publics : également prévue par la loi, elle n'a fait l'objet d'aucune traduction, ni dans les textes ni dans les faits. Services de communication publique en ligne passant par le téléphone, services de police, juridictions, services sociaux, services de santé, etc. : autant de chantiers qui attendent encore d'être engagés.

- l'accessibilité des programmes télévisés : grâce à la loi du 11 février 2005, les chaînes ont fortement développé la part de leurs programmes sous-titrés, et pour certaines d'entre elles, c'est la totalité de leurs programmes qui devront être ainsi accessibles avant fin 2010. En revanche, le recours à la traduction en Langue des Signes, pourtant évoquée par la loi, n'a fait l'objet d'aucune progression sur les chaînes, notamment celles du groupe France Télévisions. De plus, le gouvernement s'était engagé à publier depuis plusieurs mois un décret prévoyant l'activation systématique du sous-titrage sur les téléviseurs dans les lieux publics.

Par ailleurs, à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le président de la République avait annoncé le lancement de centres relais téléphoniques, pour permettre à aux personnes sourdes d'utiliser le téléphone et de contacter leurs interlocuteurs. Un chantier interministériel a bien été engagé sur ce projet mais son financement n'a pas été défini, alors que ce besoin d'accessibilité téléphonique est confirmé tous les jours.

Ces objectifs supposent qu'un plan de développement des métiers de la communication accessible soit décidé et financé pour que soient formés un nombre suffisant d'interprètes en Langue des Signes, de codeurs en Langage Parlé Complété et de techniciens de l'écrit.

Vous retrouverez les extraits du rapport du gouvernement concernant les personnes sourdes ou malentendantes sur : http://www.unisda.org/spip.php?article294

Par ailleurs, en ce qui concerne la politique du handicap d'une manière générale, son pilotage et la mise en oeuvre des objectifs fixés par la loi, tant sur le plan de l'accessibilité que sur le plan de la compensation, l'Unisda adhère à l'avis adopté par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées après avoir examiné le rapport du gouvernement :
http://www.unisda.org/spip.php?article291

Je vous remercie à nouveau de l'intérêt que vous portez aux attentes des personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles et reste à votre entière disposition pour compléter votre information.

Je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l'expression de mes sentiments distingués.

Jérémie Boroy Président de l'Unisda jboroy@unisda.org

www.unisda.org <http://www.unisda.org>
Association de défense des droits et à la citoyenneté des Sourds de France - Défendre la langue des Signes française - Pour l'égalité des droits et des chances à participer à la vie sociale, culturelle et aux loisirs- Cours d'intiation à la Langue des Signes Française et à la formation sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes.